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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales
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Recomposition de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux - 09/04/2025

Annulation du transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Les sénateurs votent la proposition de loi à l’identique - 03/04/2025

Gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Une adoption sans modification en commission pour une entrée en application immédiate - 28/03/2025

Collectivités locales et réduction des déficits publics : l’impossible débat - 27/03/2025

Guide pratique de la DGF 2025 - 26/03/2025

Garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (PPL adoptée) - 20/03/2025

Risques liés au travail sur écran : de nouveaux outils pour agir - 12/03/2025

IA : moins les gens savent comment ça fonctionne, plus ils l’apprécient - 06/03/2025

Simulateur de retraite "Mon estimation retraite" - 06/03/2025

« Maladies professionnelles : comprendre, prévenir, agir » : un documentaire inédit - 04/03/2025

Transfert de la compétences eau et assainissement - Le Gouvernement confirme la suppression du caractère obligatoire et l’examen de la PPL le 11 mars 2025 - 27/02/2025

«Près de 70 % des utilisateurs (américains et anglais) sont polis avec les outils d’intelligence artificielle générative » - Et vous.. Comment interagissez-vous avec les IA génératives (IAG) ? - 26/02/2025

Electrification rurale - Règles de répartition, de mise en place, et d'utilisation des subventions - 25/02/2025

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JORF - Généralisation du compte financier unique

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JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

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JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

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JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

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JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

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Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

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Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

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RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

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JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

12/06/2025

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

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JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements

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JORF - Régions - Ile-de-France - Approbation du schéma directeur de la région

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RH - Circulaire // Congés menstruels : une circulaire ne veut pas des autorisations spéciales d’absence (info Gazette des communes)

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JORF - Missions des sous-directions santé des services d'incendie et de secours

13/06/2025