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La loi du 16 juillet 1980 impose de mandater ou d’ordonnancer les condamnations pécuniaires dont le montant est fixé par la décision juridictionnelle dans les deux mois suivant sa notification. Cette obligation s’applique également aux ordonnances de référé accordant une provision. Elle est satisfaite à la date du mandatement, sous réserve d’un délai anormalement long avant le paiement effectif.
L’article L. 131-14 du code des juridictions financières sanctionne ce manquement ainsi que les agissements ayant entraîné une condamnation à une astreinte pour inexécution ou exécution tardive d’une décision de justice. Les maires sont justiciables de la Cour pour ces infractions.
La responsabilité ne se limite pas aux ordonnateurs et aux délégataires habilités à mandater. Elle peut résulter des obligations de direction, d’organisation, de suivi du contentieux, de conseil et d’alerte attachées aux fonctions d’un directeur général des services.
Les intérêts moratoires dont le montant ne pouvait être fixé par la décision elle-même sont exclus, en l’espèce, de la caractérisation du défaut de mandatement. Leur paiement demeure néanmoins obligatoire, toute renonciation du créancier étant réputée non écrite.
En l’espèce, une commune avait exécuté tardivement six ordonnances de référé la condamnant à payer des fournisseurs. Les retards de mandatement dépassaient le délai légal de quinze à 780 jours.
Le maire, qui n’avait accordé aucune délégation en matière financière, avait signé les ordres de priorité et les mandats. Sa responsabilité est retenue pour les six condamnations.
Responsabilité financière : l’absence de délégation de signature n’exonère pas la DGS
La directrice générale des services devait remédier aux dysfonctionnements persistants de la direction des finances. Si elle avait transmis certaines décisions en demandant leur exécution urgente, elle n’avait assuré aucun suivi durable, notamment à l’expiration du délai légal. L’information du maire ne remplaçait pas les conseils circonstanciés et les alertes précises attendus. Son absence de pouvoir de mandatement ne l’exonère donc pas.
Dans une autre affaire, le maire avait tardé à délivrer un certificat de non-opposition conforme à une injonction juridictionnelle. L’exécution complète était intervenue avec au moins 719 jours de retard, exposant la commune à une astreinte de 71 900 euros, non encore liquidée. La délégation de fonctions et de signature consentie à un adjoint ne déchargeait pas le maire de ses obligations personnelles.
La Cour tient compte des circonstances propres à chacun, notamment des difficultés financières et organisationnelles, des alertes reçues et de l’ancienneté dans les fonctions. Elle inflige une amende de 10 000 euros au maire et de 2 000 euros à la directrice générale des services, et ordonne la publication de l’arrêt au Journal officiel.
Cour des comptes n° S-2026-1144 du 22 octobre 2026
