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RH - Jurisprudence

Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2020



Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

En l’espèce, M. A... a eu, le 11 février 2016, sur son lieu de travail, une violente altercation avec l'un de ses collègues, au cours de laquelle il a été frappé au visage, ainsi qu'en atteste le directeur du service " transport logistique " du syndicat intercommunal dans deux documents datés respectivement des 12 février 2016 et 13 avril 2017. L'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 3 mars 2016, a repris ses fonctions le 7 mars 2016, puis à de nouveau été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mai suivant. Il est constant que l'administration n'a été destinataire d'un arrêt de travail pour un accident de service survenu le 11 février 2016 qu'au mois d'août 2016.

Alors même que l'altercation dont M. A... a été victime, qui a eu lieu au cours d'un temps de pause obligatoire, trouverait son origine dans la circonstance que son collègue aurait consommé sans y être autorisé une pâtisserie du service, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que son chef de service a voulu apaiser la situation en lui proposant de prendre une autre barquette de pâtisserie et que l'intéressé a refusé cette proposition en persistant de manière violente à vouloir récupérer celle que son collègue avait en tout état de cause déjà mangé.

Compte tenu de la désobéissance dont M. A... a fait preuve et de son absence de maîtrise de soi, l'administration a pu estimer que l'accident dont il avait été victime était détachable du service, alors même que l'agent qui a frappé M. A... aurait lui-même été à l'origine d'une autre altercation entre collègues postérieurement aux faits en litige. Dans ces conditions, et alors même que le médecin agréé ayant examiné l'intéressé le 15 décembre 2016 a conclu à l'imputabilité au service de sa pathologie et que la commission de réforme a émis un avis favorable à sa demande, c'est à bon droit que le président du syndicat intercommunal a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 février 2016.


CAA de VERSAILLES N° 18VE02936 - 2020-06-15

Voir ou revoir >>Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l 'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service
CAA de BORDEAUX N° 19BX02049 - 2020-05-12
 




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