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RH - Journal Officiel

Accidents du travail et maladies professionnelles - Tarification pour l'année 2020

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2019



Accidents du travail et maladies professionnelles - Tarification pour l'année 2020

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
>> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe 1 au présent

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code…

JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: SSAS1933575A
 







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