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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
>> Ce décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans huit codes :
Le code général des collectivités territoriales par
- la simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale,
- la facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en outre-mer,
- l'harmonisation et la sécurisation des collectivités pour l'immobilier d'entreprise,
- l'harmonisation des règles en matière de garanties d'emprunt des collectivités locales aux entreprises,
- l'éligibilité de la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie,
- la simplification du processus d'évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d'envergure régionale,
- la suppression de l'obligation de la collecte d'ordures ménagères résiduelles ;
- l'adhésion de l'Etat à un établissement public de coopération culturelle après sa création ;
Le code de l'urbanisme par
- la dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l'avis des Domaines lorsqu'il dispose d'un avis en cours de validité sur le bien,
- la facilitation des autorisations des réaménagements de lotissement,
- le choix du dépôt du dossier,
- la mise en cohérence des modalités de transmission des dossiers en matière commerciale avec les règles actuelles de dépôt dématérialisé du papier,
- la simplification du dossier de permis de construire,
- l'adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme pour la déclaration d'achèvement des travaux,
- la suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale,
- la modernisation et l'harmonisation des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme,
- le déféré préfectoral sur les autorisations d'urbanisme ;
Le code général de la propriété des personnes publiques, concernant l'allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
Le code de la construction et de l'habitation pour
- l'ouverture des financements ANAH « humanisation » des structures d'hébergement en outre-mer,
- des précisions sur la possibilité pour le maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour des diagnostics structurels sur des logements et recouvrer les créances,
- l'exclusion de la population carcérale de la définition de la population prise en compte dans le cadre du dispositif « solidarité et renouvellement urbain » ;
Le code de l'environnement concernant le relèvement du seuil à 3 mégawatts pour
- l'évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques,
- la nomination de commissaires-enquêteurs en cours d'année ;
Le code de l'action sociale et des familles concernant la délégation du président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale au directeur de l'EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature ;
Le code de la sécurité intérieure en faisant passer de 3 ans à la durée du mandat, le mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection ;
Le code des douanes en permettant aux préfets de fermer un commerce en cas de constatations d'infractions au régime des contributions indirectes passibles d'une peine d'emprisonnement ;
- une mesure de prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme relative à des projets d'énergies renouvelables ;
- une mesure d'application de la loi jeux Olympiques 2030 relative au dispositif de permis à double état ;
- une mesure pour que les agents contractuels des directions départementales des territoires puissent participer aux commissions de sécurité.
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Publics concernés : tout public, usagers, agents publics, administrations, collectivités territoriales dont leurs établissements et leurs groupements, établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, établissements publics sociaux et médico-sociaux, associations communales de chasse, entreprises, ligues professionnelles sportives, clubs sportifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf les articles 10 et 11 dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret et les articles 27 et 28 à compter du 1er juillet 2026.
JORF n°0174 du 28 juillet 2026 - NOR : ATDK2615074D
