Activités de services à la personne - Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels

Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

>> Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travailles activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant :

a) La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ;

b) L'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesqui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

JORF n°0230 du 5 octobre 2018 - NOR: ECOI1820621A