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La loi sur les infrastructures gigabit (GIA) introduit un ensemble d'actions visant à simplifier et à accélérer le déploiement de réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique et la 5G, en réduisant la charge administrative et les coûts de déploiement.
La disponibilité totale de réseaux gigabit et le déploiement de réseaux performants 5G dans toutes les zones peuplées sont des éléments essentiels pour soutenir la transition numérique de l'économie et de la société européennes, comme indiqué dans les objectifs de transition numérique de l'UE à l'horizon 2030, le programme d'action pour la décennie numérique .
La recommandation gigabit adoptée aujourd'hui par la Commission fournit aux autorités réglementaires nationales des lignes directrices sur la manière de concevoir des obligations en matière de mesures correctives en matière d'accès pour les opérateurs puissants sur le marché, de garantir une concurrence loyale et, dans le même temps, de favoriser le déploiement de réseaux gigabit en veillant à ce que tous les opérateurs puissent avoir accès aux infrastructures de réseau existantes.
En particulier, la recommandation sur le gigabit fournit des orientations sur les situations dans lesquelles l'accès aux infrastructures de génie civil est susceptible d'être le seul moyen d'y remédier pour résoudre les problèmes de concurrence recensés. Il indique également comment les autorités réglementaires nationales peuvent mener sans heurts la migration du cuivre vers la fibre optique.
Commission Européenne - Communiqué complet
La disponibilité totale de réseaux gigabit et le déploiement de réseaux performants 5G dans toutes les zones peuplées sont des éléments essentiels pour soutenir la transition numérique de l'économie et de la société européennes, comme indiqué dans les objectifs de transition numérique de l'UE à l'horizon 2030, le programme d'action pour la décennie numérique .
La recommandation gigabit adoptée aujourd'hui par la Commission fournit aux autorités réglementaires nationales des lignes directrices sur la manière de concevoir des obligations en matière de mesures correctives en matière d'accès pour les opérateurs puissants sur le marché, de garantir une concurrence loyale et, dans le même temps, de favoriser le déploiement de réseaux gigabit en veillant à ce que tous les opérateurs puissent avoir accès aux infrastructures de réseau existantes.
En particulier, la recommandation sur le gigabit fournit des orientations sur les situations dans lesquelles l'accès aux infrastructures de génie civil est susceptible d'être le seul moyen d'y remédier pour résoudre les problèmes de concurrence recensés. Il indique également comment les autorités réglementaires nationales peuvent mener sans heurts la migration du cuivre vers la fibre optique.
Commission Européenne - Communiqué complet
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