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Vous êtes une collectivité, un organisme public ou une entreprise mandatée et vous souhaitez exercer votre droit d’expropriation et de préemption ? Vous avez besoin de consigner une partie du prix du bien immobilier pour faire avancer votre projet ou récupérer les fonds.
Vous pouvez dès à présent réaliser vos démarches pour consigner ou déconsigner les fonds sur notre site dédié aux consignations
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Banque Des Territoires >> Communiqué complet
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