Actu - Courrier de saisine adressé par l'AMF au ministre de la Justice, concernant particulièrement le changement de nom

L’AMF rappelle au ministre de la Justice qu’il devient urgent de donner des instructions aux officiers d’état civil communaux sur l’ensemble des compétences qui leur ont été transférées en matière d’état civil, et plus particulièrement concernant le changement de prénom, mesure applicable depuis mi-novembre 2016…

AMF - 2017-01-30

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