Actu - Départements - PLFSS pour 2022 : à défaut d’une réforme en faveur du grand âge, des annonces sans concertation préalable avec les Départements (communiqué ADF)

A quelques jours de la présentation du PLFSS pour 2022, les Départements regrettent un manque de concertation sur des mesures qu’ils découvrent tardivement alors que certaines d’entre elles les concernent au premier chef.

Ainsi le Gouvernement annonce la mise en place d’un tarif plancher national pour l’APA de 22€/h dans tous les Départements. Frédéric Bierry, vice-président de l’ADF et président de la commission Solidarité, Santé et Travail de l’ADF, regrette la méthode employée et l’incertitude sur la pérennisation du financement qui devra donc être reconduit chaque année.

La même méthode avait prévalu pour le relèvement des grilles salariales de l’aide à domicile dont l’impact financier pèsera pour l’essentiel sur les Départements. Les Départements attendaient une grande réforme à la mesure des enjeux du grand âge et de l’autonomie, et se trouvent face à un nouveau rendez-vous manqué même si un premier effort a été annoncé hier par le Gouvernement.

ADF >> Communiqué complet

Dans la même rubrique

Actu - Départements - PLFSS pour 2022 : à défaut d’une réforme en faveur du grand âge, des annonces sans concertation préalable avec les Départements (communiqué ADF)

JORF - Départements - Attributions individuelles au titre de la fraction de TVA

Actu - Départements - PCH : la Fédésap pour un tarif national plancher à 24,96 € en 2022 et une juste compensation des budgets départementaux par l’État

RM - Départements - Augmentation croissante du coût de la gestion du dossier des mineurs non accompagnés pour les départements

JORF - Départements - Montant de la participation financière des départements au groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021.

Actu - Départements - Droit au RSA des personnes en situation de suspension de contrat de travail pour défaut de passe sanitaire : l’ADF souligne les incohérences de l’État

RH - Actu // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. (18/11/2021)

JORF - Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque…- Modifications du décret du 1er juin 2021

RH - RM // Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

RH - Doc // Formalisation de politique RH - Un guide pratique pour les maires

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

RH - Actu // Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ?

JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Accord en CMP, notamment sur l’ouverture de l’usage des drones aux polices municipales (Dossier législatif - Passage en CMP)

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

Juris - Remboursement de la retenue de garantie - Calcul du délai de prescription quadriennale

RM - Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Juris - Espace « forme et bien-être » au sein d’une piscine - Activité d’intérêt public ou activité de commerce sans lien avec le centre.

RM - Respect du secret du vote lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales