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L’Arcep soumet à consultation publique un projet de recommandation qui vise à apporter des précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH).
Le cadre de régulation des réseaux FttH, dit « cadre symétrique », fixe les modalités d'accès des opérateurs commerciaux à ces réseaux. Il impose notamment une obligation de « complétude » du réseau en zone moins dense.
Cette obligation impose à l'opérateur d’infrastructure FttH de déployer un réseau permettant de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel d'une zone dans un délai raisonnable (le délai de complétude).
L’Arcep souhaite apporter des précisions au cadre symétrique, utiles dans le contexte de la fermeture du cuivre, sur les cas de figure susceptibles d’empêcher ou retarder le déploiement des réseaux en fibre optique
Les réponses à la consultation publique sont attendues avant le 20 décembre 2024
Les documents associés
- La consultation publique
- Projet de recommandation
Source - ARCEP
Le cadre de régulation des réseaux FttH, dit « cadre symétrique », fixe les modalités d'accès des opérateurs commerciaux à ces réseaux. Il impose notamment une obligation de « complétude » du réseau en zone moins dense.
Cette obligation impose à l'opérateur d’infrastructure FttH de déployer un réseau permettant de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel d'une zone dans un délai raisonnable (le délai de complétude).
L’Arcep souhaite apporter des précisions au cadre symétrique, utiles dans le contexte de la fermeture du cuivre, sur les cas de figure susceptibles d’empêcher ou retarder le déploiement des réseaux en fibre optique
Les réponses à la consultation publique sont attendues avant le 20 décembre 2024
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