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Actu - Etat des lieux des négociations France-Commission européenne sur la programmation 2021-2027 des fonds structurels européens

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2021



Actu - Etat des lieux des négociations France-Commission européenne sur la programmation 2021-2027 des fonds structurels européens
A l’initiative de l’Agence nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT), l’instance nationale partenariale de concertation de l’accord de partenariat (INCOPAP), à laquelle participe l’AFCCRE, s’est réunie le 2 décembre afin d‘examiner la quatrième version de l’Accord de Partenariat France-Commission européenne.

Cette réunion s’inscrivait bien sûr dans le contexte de la préparation de la Présidence française de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022.

Pour rappel, l’Accord de Partenariat (AP), définit le cadre d’intervention des principaux fonds européens dont bénéficie la France pour la période 2021-2027 :
- le Fonds européen de développement régional (FEDER)
- le Fonds social européen (FSE +)
- le Fonds de transition juste (FTJ)
- le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)

Une fois l’Accord de partenariat déposé à la Commission européenne, début décembre, les autorités de gestion (Conseils régionaux et Etat) disposeront de trois mois pour soumettre officiellement leur projet de programme auprès de la Commission européenne.

Compte-tenu des délais d’instruction au sien de la Commission, la validation de l’Accord de partenariat et le démarrage effectif  de la programmation 2021-2027 est attendue au plus tôt en avril 2022.

La réunion de l’INCOPAP était également l’occasion d’examiner le décret d’éligibilité des dépenses à ces financements et de faire le point sur la préparation de la Présidence française de l’Union  européenne.

Vous trouverez, ci-joint,
- une note d’actualité sur l’état des lieux des négociations France-Commission européenne, suite à cette réunion,
- le diaporama présenté à cette occasion, le projet d’Accord de Partenariat (version 4)
- le projet de texte règlementaire d’éligibilité des dépenses.

AFCCRE >> Note complète

 










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