Actu - FAQ relative à la refonte de la fiscalité locale

La FAQ de la DGCL regroupe les interrogations les plus fréquentes sur l'entrée en vigueur en 2021 du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, lié à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette FAQ sera complétée en tant que de besoin au fur et à mesure des nouvelles interrogations.

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Dans la même rubrique

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)

Actu - FAQ relative à la refonte de la fiscalité locale

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion

Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité

Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France

Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR