L’arrêté du 8 novembre 2024 relatif au filet de sécurité 2023 a été publié le 4 décembre 2024.
Il précise les collectivités concernées par cette dotation ainsi que l’éventuel montant à reverser en cas d’acompte supérieur à la dotation attribuée.
Cet arrêté peut aussi être consulté via le lien suivant : Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - Légifrance
Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul : Filet de sécurité 2023 : Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Source - AMF
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JORF - Dotations au profit des communes, groupements et départements - Régularisation (articles 113 de la loi n° 2022-1726…)
Article ID.CiTé du 04/12/2024
Il précise les collectivités concernées par cette dotation ainsi que l’éventuel montant à reverser en cas d’acompte supérieur à la dotation attribuée.
Cet arrêté peut aussi être consulté via le lien suivant : Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - Légifrance
Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul : Filet de sécurité 2023 : Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Source - AMF
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JORF - Dotations au profit des communes, groupements et départements - Régularisation (articles 113 de la loi n° 2022-1726…)
Article ID.CiTé du 04/12/2024