JORF - Dotations au profit des communes, groupements et départements - Régularisation (articles 113 de la loi n° 2022-1726…)

Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

>> En application de l'article 13 du décret du 15 juin 2023 susvisé, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 juin 2023 précité figurant dans le premier tableau annexé au présent arrêté.

En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : BCPE2424014A
Tableaux annexés

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