Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Chaque agence régionale de santé des régions mentionnées au II de l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée met en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum sur son territoire en s'appuyant sur le dispositif spécifique régional en périnatalité mentionné à l'article R. 6123-52 du code de la santé publique, afin d'améliorer le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum.
Dans le cadre de ses missions définies à l'article D. 6327-6 du même code, ce dispositif spécifique régional en périnatalité assure la construction du parcours en lien avec l'ensemble des acteurs de périnatalité, de santé mentale et de psychiatrie.
Pour assurer la mise en œuvre territoriale du parcours, le dispositif spécifique régional désigne un chef de projet qui veille notamment à son articulation avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique.
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est chargée de l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au III de l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
Elle établit un rapport d'évaluation, six mois au moins avant la fin de l'expérimentation, pour se prononcer sur la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation.
Publics concernés : dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, agences régionales de santé, professionnels médicaux, professionnels paramédicaux, psychologues hospitaliers et libéraux, puéricultrices, professionnels susceptibles d'intervenir dans le repérage et la prise en charge de la dépression post-partum.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSH2510010D
Arrêté du 21 juin 2025 établissant la liste des territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
>> Les territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum mentionnée à l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée sont les régions suivantes :
- Hauts-de-France ;
- Occitanie ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Centre-Val de Loire ;
- Martinique ;
- Normandie.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSH2510011A
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Chaque agence régionale de santé des régions mentionnées au II de l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée met en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum sur son territoire en s'appuyant sur le dispositif spécifique régional en périnatalité mentionné à l'article R. 6123-52 du code de la santé publique, afin d'améliorer le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum.
Dans le cadre de ses missions définies à l'article D. 6327-6 du même code, ce dispositif spécifique régional en périnatalité assure la construction du parcours en lien avec l'ensemble des acteurs de périnatalité, de santé mentale et de psychiatrie.
Pour assurer la mise en œuvre territoriale du parcours, le dispositif spécifique régional désigne un chef de projet qui veille notamment à son articulation avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique.
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est chargée de l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au III de l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
Elle établit un rapport d'évaluation, six mois au moins avant la fin de l'expérimentation, pour se prononcer sur la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation.
Publics concernés : dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, agences régionales de santé, professionnels médicaux, professionnels paramédicaux, psychologues hospitaliers et libéraux, puéricultrices, professionnels susceptibles d'intervenir dans le repérage et la prise en charge de la dépression post-partum.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSH2510010D
Arrêté du 21 juin 2025 établissant la liste des territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
>> Les territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum mentionnée à l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée sont les régions suivantes :
- Hauts-de-France ;
- Occitanie ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Centre-Val de Loire ;
- Martinique ;
- Normandie.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSH2510011A
Dans la même rubrique
-
Parl. - Santé - Proposition de loi sur la profession d'infirmier
-
Actu - Santé - Canicule : quel est le seuil d’alerte de votre département ?
-
Actu - Santé - Préparation estivale du système de santé : une stratégie coordonnée pour garantir l’accès aux soins pendant l’été
-
Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville
-
Doc - Santé - Seulement 52 % des Français estiment qu’il est facile de parler de santé mentale
Déconnexion
