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Urbanisme et aménagement
Urbanisme et aménagement
Juris - Le PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie
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13/03/2024
Parl. - Le Sénat vigilant sur la politique de réduction de l’artificialisation des sols
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13/03/2024
Juris - Eolien - Evaluation environnementale du projet valant aussi pour la mise en compatibilité du PLU
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12/03/2024
Juris - Le fait d’affecter des constructions à une utilisation contraire aux dispositions du PLU constitue une violation de ce plan et un délit prévu au code de l'urbanisme.
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11/03/2024
Juris - Le certificat d'urbanisme doit désormais indiquer les circonstances permettant d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme
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07/03/2024
JORF - Parcs de stationnement - Conditions d’exonération de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (installations photovoltaïques, gestion des eaux pluviales…)
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06/03/2024
RM - Développement de l'archéologie préventive pour les zones concernées par le recul du trait de côte
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06/03/2024
Juris - Seuil de 50 places atteint ou dépassé avec un nombre de places réservées au public en deçà du seuil de 50 places - Examen environnemental « au cas par cas »
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05/03/2024
RM - Difficultés rencontrées par les collectivités locales dans leurs plans de lutte contre la cabanisation des terrains agricoles littoraux
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05/03/2024
RM - Panneaux photovoltaïques non visibles d'un monument historique classé
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05/03/2024
Parl. - Financement du "zéro artificialisation nette" - La commission des finances du Sénat lance des travaux
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01/03/2024
Juris - Dossier lacunaire sur la végétation - Suspension justifiée du permis de construire
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27/02/2024
JORF - Contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif)
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26/02/2024
Juris - Contestation d’un permis de construire - Rappel des conditions permettant à un voisin immédiat de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir
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23/02/2024
Juris - Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Rappel du Conseil d’Etat
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22/02/2024
Juris - Rappel - Un maire ne peut solliciter une autorisation d'urbanisme au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal
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21/02/2024
Actu - ZAN : maintenir l’objectif, revoir la méthode
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21/02/2024
Juris - Refus illégal de permis - L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
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20/02/2024
Circ. - Archivage des documents d'autorisations d'urbanisme : Référentiel de conservation et fiche d'évaluation archivistique
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19/02/2024
Juris - Affichage du permis de construire - Preuve de l'accomplissement des formalités par photographies déposées par le bénéficiaire dans un coffre-fort numérique sécurisé.
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19/02/2024
Juris - Elaboration du PLU - Notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP - Avis conforme de la CDPENAF
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16/02/2024
Juris - Changement d'affectation des locaux à usage d'habitation et autorisations soumises à compensation pour la location de courte durée de locaux meublés - Contrôle du juge
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15/02/2024
Juris - Démolition ou mise en conformité d’un ouvrage - Compétence du maire pour saisir le tribunal judiciaire alors même la compétence relative au PLU a été transférée à un EPCI
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05/02/2024
JORF - Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
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01/02/2024
Juris - Construction illégale - Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.
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30/01/2024
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12/03/2024
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