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Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
>> Cet arrêté modifie en profondeur l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, afin de l’adapter aux évolutions technologiques et aux exigences du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié.
Il précise notamment la notion d’« élément de sécurité », renforce les exigences documentaires, introduit une procédure encadrée pour les innovations (ou désormais « évolutions technologiques »), et revoit la structure des dossiers à fournir, en ajoutant une annexe 9 spécifique au dossier de gestion de l'innovation.
De nombreux ajustements visent à clarifier les responsabilités du demandeur, harmoniser les terminologies, structurer les contributions des organismes qualifiés agréés (OQA), intégrer les règles européennes (règlement UE 2016/424), et faciliter l’identification des écarts aux référentiels de sécurité. L’ensemble des modifications entre en vigueur le 23 juin 2025, sauf l’article 16 (concernant les engins de travaux), qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2027.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : ATDT2409817A
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine
>> Cet arrêté encadre les exigences applicables aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ainsi qu’aux systèmes de transport par cyclo-draisine, en application du décret n° 2017-440.
Il définit, dans un cadre structuré en trois chapitres et dix annexes, le contenu des différents dossiers requis (préliminaire, de sécurité, de conception, de présentation, etc.), les modalités d’élaboration des rapports d’évaluation de sécurité par les organismes qualifiés, les exigences applicables au règlement de sécurité de l’exploitation et au plan d’intervention, ainsi que les conditions de transmission des pièces au préfet. Il introduit également un encadrement spécifique du dossier de gestion de l’innovation et des conditions d’obtention de l’avis de type pour les cyclo-draisines. L’arrêté interdit par défaut l’usage d’écrans ou d’écouteurs pendant la conduite, sauf dérogation explicite de l’exploitant, et remplace l’arrêté du 8 décembre 2003, désormais abrogé.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : ATDT2409821A
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dirigeants responsables des évaluations des organismes qualifiés mentionnés au 14° de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : ATDT2511525A
>> Cet arrêté modifie en profondeur l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, afin de l’adapter aux évolutions technologiques et aux exigences du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié.
Il précise notamment la notion d’« élément de sécurité », renforce les exigences documentaires, introduit une procédure encadrée pour les innovations (ou désormais « évolutions technologiques »), et revoit la structure des dossiers à fournir, en ajoutant une annexe 9 spécifique au dossier de gestion de l'innovation.
De nombreux ajustements visent à clarifier les responsabilités du demandeur, harmoniser les terminologies, structurer les contributions des organismes qualifiés agréés (OQA), intégrer les règles européennes (règlement UE 2016/424), et faciliter l’identification des écarts aux référentiels de sécurité. L’ensemble des modifications entre en vigueur le 23 juin 2025, sauf l’article 16 (concernant les engins de travaux), qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2027.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : ATDT2409817A
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine
>> Cet arrêté encadre les exigences applicables aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ainsi qu’aux systèmes de transport par cyclo-draisine, en application du décret n° 2017-440.
Il définit, dans un cadre structuré en trois chapitres et dix annexes, le contenu des différents dossiers requis (préliminaire, de sécurité, de conception, de présentation, etc.), les modalités d’élaboration des rapports d’évaluation de sécurité par les organismes qualifiés, les exigences applicables au règlement de sécurité de l’exploitation et au plan d’intervention, ainsi que les conditions de transmission des pièces au préfet. Il introduit également un encadrement spécifique du dossier de gestion de l’innovation et des conditions d’obtention de l’avis de type pour les cyclo-draisines. L’arrêté interdit par défaut l’usage d’écrans ou d’écouteurs pendant la conduite, sauf dérogation explicite de l’exploitant, et remplace l’arrêté du 8 décembre 2003, désormais abrogé.
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : ATDT2409821A
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dirigeants responsables des évaluations des organismes qualifiés mentionnés au 14° de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : ATDT2511525A
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