Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La cour d'appel a examiné la demande de la commune visant à annuler un jugement du tribunal administratif qui l'avait condamnée à verser des sommes à la SAS pour des prestations intellectuelles.
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.
Le tribunal a jugé que cette irrégularité ne justifiait pas l'annulation du contrat, permettant ainsi son application. La cour d'appel a confirmé cette position, rejetant l'appel de la commune et augmentant le montant dû à la SCIC GE Odyssea pour la facture n° 1020-06, tout en capitalisant les intérêts.
CAA Bordeaux n° 23BX02090 - 2025-05-12
Source Doctrine
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.
Le tribunal a jugé que cette irrégularité ne justifiait pas l'annulation du contrat, permettant ainsi son application. La cour d'appel a confirmé cette position, rejetant l'appel de la commune et augmentant le montant dû à la SCIC GE Odyssea pour la facture n° 1020-06, tout en capitalisant les intérêts.
CAA Bordeaux n° 23BX02090 - 2025-05-12
Source Doctrine
Dans la même rubrique
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
-
RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite
-
Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an
-
Juris - Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? (VIDEOS et article)
Déconnexion
