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La cour d'appel a examiné la demande de la commune visant à annuler un jugement du tribunal administratif qui l'avait condamnée à verser des sommes à la SAS pour des prestations intellectuelles.
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.
Le tribunal a jugé que cette irrégularité ne justifiait pas l'annulation du contrat, permettant ainsi son application. La cour d'appel a confirmé cette position, rejetant l'appel de la commune et augmentant le montant dû à la SCIC GE Odyssea pour la facture n° 1020-06, tout en capitalisant les intérêts.
CAA Bordeaux n° 23BX02090 - 2025-05-12
Source Doctrine
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.
Le tribunal a jugé que cette irrégularité ne justifiait pas l'annulation du contrat, permettant ainsi son application. La cour d'appel a confirmé cette position, rejetant l'appel de la commune et augmentant le montant dû à la SCIC GE Odyssea pour la facture n° 1020-06, tout en capitalisant les intérêts.
CAA Bordeaux n° 23BX02090 - 2025-05-12
Source Doctrine
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