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Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
>> Ce texte modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.
Ce décret est pris en application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. La réserve de population est mobilisée conformément à la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
JORF n°0140 du 18 juin 2025 - NOR : ATDB2501972D
>> Ce texte modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.
Ce décret est pris en application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. La réserve de population est mobilisée conformément à la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
JORF n°0140 du 18 juin 2025 - NOR : ATDB2501972D
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