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Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 275 voix contre 252, le projet de loi de simplification de la vie économique. Porté par le gouvernement, ce texte vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment les plus petites (TPE-PME), à faciliter les projets industriels et à rationaliser l’environnement normatif.
Une stratégie de simplification en trois axes
Le projet de loi comprend 26 mesures législatives, adossées à un plan d’action réglementaire complémentaire, et repose sur trois piliers :
1 - Allègement massif des démarches administratives, avec l’habilitation à transformer certaines autorisations en simples déclarations ;
2 - Refonte de la relation administration-entreprises, via la généralisation de la médiation, la promotion du principe "Dites-le nous une fois", et le recours au rescrit administratif ;
3 - Rationalisation normative, avec la suppression de nombreuses instances consultatives jugées inactives.
----------------
Des avancées concrètes pour les TPE-PME
Le texte prévoit :
- la gratuité de la clôture des comptes bancaires professionnels et l’envoi obligatoire d’un relevé annuel de frais,
- la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance dommage après un an,
- la simplification du bulletin de paie à 15 lignes dès 2027,
- l’instauration d’un test PME lors de l’élaboration des textes législatifs,
- la réduction à un mois du délai d’information des salariés lors de la cession d’une entreprise.
Vers une modernisation de la commande publique
Le texte renforce la plateformisation de la commande publique, en généralisant d’ici 2030 l’usage de la plateforme PLACE pour les marchés de l’État et des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, tous les contrats relèveraient par défaut de la compétence du juge administratif, garantissant une meilleure sécurité juridique.
Soutien aux projets industriels et aux infrastructures
Le texte facilite :
- l’installation de data centers, éoliennes ou antennes relais,
- la reconnaissance anticipée du caractère de projet d’intérêt national majeur (PINM) ou de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM),
- l’accélération de l’instruction des projets via des aménagements du code minier.
----------------
Un examen parlementaire contrasté
Le Sénat a supprimé plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance et a réintroduit des organes supprimés, comme la Commission supérieure du numérique.
L’Assemblée nationale, quant à elle, a largement renforcé le volet "rationalisation" en supprimant plus de 20 instances tout en introduisant des mesures structurelles (extinction automatique des commissions inactives, principe "1 créée = 2 supprimées").
----------------
Mesures controversées
Plusieurs dispositions ont fait débat :
- Suppression des zones à faibles émissions (ZFE), contre l’avis du gouvernement,
- Aménagement du dispositif ZAN, en lien avec la politique d’artificialisation nette des sols,
- Maintien du calendrier sur la facturation électronique malgré les inquiétudes exprimées.
----------------
Prochaine étape : la commission mixte paritaire
Députés et sénateurs devront désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver un compromis sur la version définitive du texte.
Les divergences sur les habilitations à légiférer, la commande publique ou encore les ZFE seront au cœur des discussions.
Parlement - Dossier législatif
Une stratégie de simplification en trois axes
Le projet de loi comprend 26 mesures législatives, adossées à un plan d’action réglementaire complémentaire, et repose sur trois piliers :
1 - Allègement massif des démarches administratives, avec l’habilitation à transformer certaines autorisations en simples déclarations ;
2 - Refonte de la relation administration-entreprises, via la généralisation de la médiation, la promotion du principe "Dites-le nous une fois", et le recours au rescrit administratif ;
3 - Rationalisation normative, avec la suppression de nombreuses instances consultatives jugées inactives.
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Des avancées concrètes pour les TPE-PME
Le texte prévoit :
- la gratuité de la clôture des comptes bancaires professionnels et l’envoi obligatoire d’un relevé annuel de frais,
- la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance dommage après un an,
- la simplification du bulletin de paie à 15 lignes dès 2027,
- l’instauration d’un test PME lors de l’élaboration des textes législatifs,
- la réduction à un mois du délai d’information des salariés lors de la cession d’une entreprise.
Vers une modernisation de la commande publique
Le texte renforce la plateformisation de la commande publique, en généralisant d’ici 2030 l’usage de la plateforme PLACE pour les marchés de l’État et des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, tous les contrats relèveraient par défaut de la compétence du juge administratif, garantissant une meilleure sécurité juridique.
Soutien aux projets industriels et aux infrastructures
Le texte facilite :
- l’installation de data centers, éoliennes ou antennes relais,
- la reconnaissance anticipée du caractère de projet d’intérêt national majeur (PINM) ou de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM),
- l’accélération de l’instruction des projets via des aménagements du code minier.
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Un examen parlementaire contrasté
Le Sénat a supprimé plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance et a réintroduit des organes supprimés, comme la Commission supérieure du numérique.
L’Assemblée nationale, quant à elle, a largement renforcé le volet "rationalisation" en supprimant plus de 20 instances tout en introduisant des mesures structurelles (extinction automatique des commissions inactives, principe "1 créée = 2 supprimées").
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Mesures controversées
Plusieurs dispositions ont fait débat :
- Suppression des zones à faibles émissions (ZFE), contre l’avis du gouvernement,
- Aménagement du dispositif ZAN, en lien avec la politique d’artificialisation nette des sols,
- Maintien du calendrier sur la facturation électronique malgré les inquiétudes exprimées.
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Prochaine étape : la commission mixte paritaire
Députés et sénateurs devront désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver un compromis sur la version définitive du texte.
Les divergences sur les habilitations à légiférer, la commande publique ou encore les ZFE seront au cœur des discussions.
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