JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

>> Ce décret modifie les modalités de versement par France compétences des dotations aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention.

Il actualise également les dispositions relatives aux fonds dont les commissions paritaires interprofessionnelles régionale peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.

Publics concernés : France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSD2515060D

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