JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

>> Ce décret modifie les modalités de versement par France compétences des dotations aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention.

Il actualise également les dispositions relatives aux fonds dont les commissions paritaires interprofessionnelles régionale peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.

Publics concernés : France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

JORF n°0144 du 22 juin 2025 - NOR : TSSD2515060D

Dans la même rubrique

Doc - Profil et devenir des personnes radiées des listes de France Travail
Actu - Travailleurs saisonniers : une aide pour leur permettre de trouver un logement
Actu - L’offre de repérage et de remobilisation (O2R) - Repérer et remobiliser les publics éloignés de l’emploi
Actu - Emploi : la difficile insertion des personnes handicapées
Actu - Travail d’été : la Fepem accompagne les jeunes et les particuliers employeurs pour des emplois à domicile bien encadrés

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

Doc - Profil et devenir des personnes radiées des listes de France Travail

Actu - Travailleurs saisonniers : une aide pour leur permettre de trouver un logement

Actu - L’offre de repérage et de remobilisation (O2R) - Repérer et remobiliser les publics éloignés de l’emploi

Actu - Emploi : la difficile insertion des personnes handicapées

Actu - Travail d’été : la Fepem accompagne les jeunes et les particuliers employeurs pour des emplois à domicile bien encadrés

JORF - Espace civique en danger : la CNCDH alerte sur une régression démocratique

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2025

JORF - Régions - Collectivité de Corse - Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie

JORF - Action sociale - Enquête sur l’Action sociale des collectivités locales (ASCO) 2025

JORF - Loyers dans les zones tendues - L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 14 juillet 2025

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques - 2023, 2024, 2025

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023 et 2024

Circ. - Départements - FDPTP - Répartition 2025

JORF - Départements - Bouches-du-Rhône - Modification de l'organisation des services de l'Etat et institution d’un préfet de police délégué

JORF - ABF - Insertion d’une section dédiée dans le code du patrimoine Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France

JORF - Quotas d’émission de GES : ajustements pour les installations fixes et les nouveaux entrants

JORF - Couverture en « 4G fixe » - 2 arrêtés : définition d'une cinquième liste de zones à couvrir par les opérateurs de télécommunication mobile / zones à couvrir pour les années 2019 à 2023

Juris - Rappel des règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé à la suite de la perte d’un marché public de prestation de services

Circ. - Outre-Mer / Corse - Mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en Corse et dans les DROM COM

JOUE - Régions - Approbation des lignes directrices pour la clôture des programmes Feader mis en œuvre par les États membres pour la période 2014-2022

JORF - Outre-Mer - Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et TAAF - Extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

JORF - THRS - Conditions d’exclusion pour les logements d’urgence et les résidences étudiantes

Circ. Régions - Modalités de versement de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) - Exercice 2025

Circ. - URGENT - Cantine à 1€ - A partir du 26 juillet prochain, plus aucune nouvelle collectivité ne pourra entrer dans le dispositif