Actu - J21 : publication de plusieurs décrets de la loi de modernisation

Un premier décret met en application l’article 48 de la loi et le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions.

Un décret relatif à l’état civil met en œuvre les dispositions des articles 51 et suivants de la loi permettant la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil. Il comprend plusieurs dispositions de simplification pour les collectivités notamment en garantissant le financement du développement de la plateforme d’échanges dématérialisés des données de l’état civil COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil).

Ministère de la Justice - 2017-05-10

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