Actu - L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques

L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les dispositions relatives à l’élagage des arbres et à l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques.

Cette note précise le nouveau rôle des propriétaires, des opérateurs et des maires dans ce domaine.

AMF - 2018-03-23

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