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Etat civil - Recensement - Elections

Actu. / La commission des lois du Sénat approuve la proposition de loi autorisant la célébration de mariages dans des locaux adaptés autres que la mairie

Rédigé par ID CiTé le 26/03/2015



La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications, la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie.
La commission des lois a approuvé ce texte qui apporte une réponse aux difficultés rencontrées par bon nombre de communes qui souhaiteraient, pour des raisons pratiques - une salle des mariages exiguë ou difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite par exemple -, pouvoir célébrer des mariages en dehors de la mairie.
Sénat - Commission   - 2015-03-25
http://www.senat.fr/presse/cp20150325b.html







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