// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Etat civil - Recensement - Elections

Actu. / La commission des lois du Sénat approuve la proposition de loi autorisant la célébration de mariages dans des locaux adaptés autres que la mairie

Article ID.CiTé du 26/03/2015



La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications, la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie.
La commission des lois a approuvé ce texte qui apporte une réponse aux difficultés rencontrées par bon nombre de communes qui souhaiteraient, pour des raisons pratiques - une salle des mariages exiguë ou difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite par exemple -, pouvoir célébrer des mariages en dehors de la mairie.
Sénat - Commission   - 2015-03-25
http://www.senat.fr/presse/cp20150325b.html




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus