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Coopération intercommunale

Actu - Loi de finances 2022 : deux mesures importantes pour les intercommunalités

Rédigé par ID CiTé le 25/01/2022



Actu - Loi de finances 2022 : deux mesures importantes pour les intercommunalités
La loi de finances pour 2022 comporte peu d’enjeu pour le bloc communal mais l’obligation de reverser une partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité et la nouvelle définition de l’effort fiscal méritent d’être étudiés. Ces dispositions pourraient avoir à court ou moyen terme des impacts significatifs pour les intercommunalités.

La taxe d’aménagement instituée par une commune devra être partiellement reversée à l’intercommunalité
La taxe d’aménagement est un outil fiscal précieux pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions. La loi de finances pour 2022 (article 109),  en adoptant un amendement soutenu par Intercommunalités de France, modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement et donne satisfaction à une revendication ancienne.

Ces modifications vont dans le sens d’une solidarité renforcée entre les intercommunalités et leurs communes membres, et faciliteront la prise en compte de la taxe d’aménagement dans les pactes financiers et fiscaux.

Evolution des indicateurs financiers
 - Concernant le potentiel fiscal
 - Concernant l’effort fiscal
Concernant l’effort fiscal un travail fin de simulations doit être entrepris en vue d’une modification des dispositions de la loi de Finances pour le prochain PLF 2023.

ADCF >> Communiqué complet

 










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