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Actu - Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ?

Rédigé par ID CiTé le 09/08/2018



Actu - Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ?
Toute personne physique qui en fait la demande a le droit d’obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et peut obtenir la copie de ses données faisant l’objet d’un traitement. Ce droit est renforcé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Par exemple, une personne exercer son droit d’accès :
- auprès de son employeur : pour accéder aux données de son dossier personnel ;
- auprès de son médecin : pour obtenir une copie des données de son dossier médical ;
- auprès d’une administration : pour obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées.

En tant que responsable du traitement de données personnelles, vous devez :
- Informer les personnes concernées sur l’existence de leur droit d’accès au moment où vous collectez leurs données ;
- Donner accès aux personnes concernées à des modalités pratiques (formulaire, coordonnées) pour exercer leur droit d’accès facilement ;
- Mettre en place un parcours interne efficace au sein de votre entité pour le traitement des demandes de droit d’accès. Cela nécessite de prévoir des procédures en interne permettant de remonter les demandes de droit d’accès au bon interlocuteur afin d’être en mesure de traiter la demande dans les délais impartis ;
- Prévoir des modalités de réponse auprès des personnes concernées qui soient compréhensibles, accessibles, formulées en des termes clairs et simples.

Au sommaire :
- Qui peut exercer cette demande ?
- Les limites au droit d’accès
- Les délais pour répondre à une demande
- Les frais de reproduction
- Les refus

CNIL - 2018-08-08







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