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Etat civil - Recensement - Elections

Actu - RAPPEL - Recensement des communes à maternité avant le 1er juin 2017

Rédigé par ID CiTé le 29/05/2017


L’article 101-1 du code civil impose aux communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité de mettre en œuvre la procédure de vérification par voie dématérialisée via la plateforme d’échanges dénommée COMEDEC avant le 1er novembre 2018.


Le raccordement technique des communes visées nécessite le recensement préalable de ces dernières. Ce formulaire vise à recenser les communes visées et permettra aux services de l’Etat de les accompagner dans leur raccordement au dispositif.

Si votre commune dispose ou a disposé d’une maternité et que vous n’avez pas encore envoyé vos conventions d’adhésion à COMEDEC : vous devez compléter ce formulaire avant le 1er juin 2017, comme indiqué dans la dépêche du ministère de la justice en date du 31 mars.

Si vous n’êtes pas dans cette situation (commune n’ayant jamais disposé de maternité ou commune déjà adhérente à COMEDEC), merci de ne pas compléter ce formulaire. Les communes n’ayant jamais disposé de maternité ne sont pas concernées par l’obligation de raccordement à COMEDEC mais sont toutefois libres d’adhérer au dispositif si elles le souhaitent en complétant les conventions d’adhésion disponibles sur le site du ministère de la Justice

http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=15126







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