// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales




Vos offres d'emplois
sur cites.rh.fr



Inscrivez votre collectivité

GRATUITEMENT et sans engagement



-------------------

Votre collectivité est abonnée à ID.Veille
Déposez vos offres GRATUITEMENT,
sur le site dédié CiTés-RH
sans limite de nombre et de durée


Votre collectivité n'est pas abonnée à ID.Veille ...
1/ Testez gratuitement nos services (30 jours)
2/ Déposez vos offres gratuitement
pendant 3 mois







Sécurité civile - Secours

Actu - Sapeurs-pompiers professionnels et fonctions électives

Rédigé par ID CiTé le 15/06/2021



Actu - Sapeurs-pompiers professionnels et fonctions électives
Initialement prévues en mars 2021, les élections régionales et départementales vont finalement avoir lieu le 20 juin pour le premier tour et le 27 juin pour le second.

1. Elections départementales 2021
-  Eligibilité : OUI
La fonction de sapeur-pompier, professionnel ou volontaire, n'entre pas dans le champ des inéligibilités fonctionnelles applicables aux élections départementales prévues à l'article L. 195 du code électoral.
-  Compatibilité : OUI
Les SDIS sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article L. 1424-1 du CGCT). Selon l'article L. 207 du code électoral, "Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions [...] de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux."
Pour autant, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'examiner si le salaire de l'intéressé (et non la structure pour laquelle il travaille) faisait l'objet d'un subventionnement et, en l'absence de subvention perçue "personnellement" par l'intéressé, a considéré qu'il n'était pas en situation d'incompatibilité (CE, 21 octobre 1977, n°03714).

2. Elections régionales 2021
-  Eligibilité : OUI
S’agissant des conditions d’inégibilité, l’article L. 340 du même code prévoit notamment que les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ne sont pas éligibles.
La fonction de sapeur-pompier, professionnel ou volontaire, n'entre pas dans le champ des inéligibilités fonctionnelles applicables aux élections régionales prévues à l'article L. 195 du code électoral.
-  Compatibilité : OUI
La fonction de sapeur-pompier, professionnel ou volontaire, n'entre pas dans le champ des incompatibilités fonctionnelles applicables aux élections régionales prévues aux articles L. 46 (militaires) et L. 195 du code électoral.

Voir également au lien ci-dessous
- Quelles sont les conditions générales pour se présenter ?
- Comment se déroule le dépôt de candidatures ?
- Rappel sur le contentieux électoral
- Activité de sapeur-pompier volontaire et exercice du mandat de membre du conseil d’administration

FNSPF >> 
Dossier complet
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...