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L’obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques permettant d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l’article 105 de la loi no 2016‑1321 pour une République numérique et par l’article L. 33-1, I, p) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), est entrée en vigueur le 8 octobre 2018.
Le présent document est une synthèse des indicateurs mesurés et transmis à l’Arcep, pour le troisième trimestre 2024, par les opérateurs Bouygues Telecom, Bouygues Telecom - Business Distribution, Coriolis, Free, Free mobile, La Poste Mobile, Outremer Telecom, Orange, Orange Caraïbes, SFR, SRR.
ARCEP : Synthèse des indicateurs accessibilité 3eme trimestre 2024
Le présent document est une synthèse des indicateurs mesurés et transmis à l’Arcep, pour le troisième trimestre 2024, par les opérateurs Bouygues Telecom, Bouygues Telecom - Business Distribution, Coriolis, Free, Free mobile, La Poste Mobile, Outremer Telecom, Orange, Orange Caraïbes, SFR, SRR.
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