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Action économique - Dév. local

Actu - Soutien aux entreprises : la Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ».

Rédigé par ID CiTé le 20/10/2021



Actu - Soutien aux entreprises : la Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ».
Cette aide doit soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.
Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Consulter la liste détaillée des commerces éligibles

Comment l’aide est-elle calculée ?
L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :
- lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au 
fonds de solidarité  et/ou au dispositif « coûts fixes » , l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
- en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.
Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Comment demander l’aide « loyers » ?
Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la 
direction générale des Finances publiques  interviendra mi-novembre.

L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.

MINEFE >> 
Communiqué complet
 










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