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L’Arcep adopte une décision fixant un encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre d’Orange soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts, applicable pour les trois années 2026, 2027 et 2028.
Les réponses à la consultation publique, qui s’est tenue du 5 décembre 2024 au 17 janvier 2025, n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles au projet de décision. L’Autorité a transmis son projet de décision à la Commission européenne le 27 février 2025.
La Commission n’a pas formulé d’observations sur ce projet de décision.
En conséquence, l’Autorité fixe le plafond du tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts à 9,20 € pour les années 2026 à 2028. Ce plafond est identique à celui déjà en vigueur pour les années 2024 à 2025.
Document associé
La décision n° 2025-0668
Source - ARCEP
Les réponses à la consultation publique, qui s’est tenue du 5 décembre 2024 au 17 janvier 2025, n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles au projet de décision. L’Autorité a transmis son projet de décision à la Commission européenne le 27 février 2025.
La Commission n’a pas formulé d’observations sur ce projet de décision.
En conséquence, l’Autorité fixe le plafond du tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts à 9,20 € pour les années 2026 à 2028. Ce plafond est identique à celui déjà en vigueur pour les années 2024 à 2025.
Document associé
La décision n° 2025-0668
Source - ARCEP
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