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Domaines public et privé - Forêts

Actu - Une nouvelle charte pour la forêt communale

Rédigé par ID CiTé le 16/12/2016


La Fédération nationale des communes forestières et l'Office national des forêts (ONF) ont signé, en présence de Stéphane Le Foll, ministre en charge de la Forêt, la nouvelle charte de la forêt communale. Mise en oeuvre concrète du contrat Etat-ONF-FNCOFOR 2016-2020, la charte précise les rôles et les interventions entre les collectivités propriétaires de forêts et l'ONF, leur gestionnaire unique.


Une charte clarifiée
Fruit d'un important travail collectif de concertation et de rédaction entre les Communes forestières et l'ONF, la charte est le document de référence des relations au quotidien entre les élus et les personnels de l'ONF. En 38 articles, elle distingue les missions de l'ONF relevant du régime forestier et celles qui relèvent de conventions avec les collectivités et par conséquent, donnent lieu à rémunération. Elle s'applique à l'ensemble du territoire, avec des adaptations aux réalités et aux spécificités de la gestion forestière des régions : forêts de montagne, du littoral, méditerranéenne.

Une gouvernance partagée
La charte reconnait le rôle des élus forestiers dans toute prise de décision relative à la gestion du patrimoine forestier de leurs collectivités. Elle établit une transversalité de la communication et du dialogue entre les instances nationales et territoriales. Les rencontres entre les 320 unités territoriales de l'ONF et les représentants des collectivités forestières sont également remises au coeur de la concertation.

Un régime forestier réaffirmé
La charte affirme l'attachement des Collectivités forestières au régime forestier mis en oeuvre par l'ONF. Cadre juridique commun, le régime forestier garantit une gestion de qualité égale, durable et multifonctionnelle, pour toutes les forêts publiques. L'Etat a lui aussi réaffirmé son soutien au régime forestier en garantissant le versement compensateur pendant la durée du contrat, en complément des frais de garderie payés par les collectivités et de la taxe à l'hectare géré.

Un aménagement forestier adapté
Document fondateur de la gestion forestière, il organise les interventions en forêt sur une période de 20 ans en général. Il est le résultat d'une concertation entre les élus et les représentants de l'ONF au plus près du terrain. Pour tenir compte des réalités territoriales des forêts, des évolutions des documents de gestion ont été proposées avec des formules plus adaptées: le règlement type de gestion (RTG) pour les forêts à faible enjeu dont la surface est inférieure à 25 hectares ; l'aménagement synthétique pour les forêts entre 25 et 200 hectares et l'aménagement classique réservé aux forêts de plus de 200 hectares. L'objectif est clair, il est lié à l'engagement des collectivités forestières de mobiliser plus et mieux la ressource bois.


FNCOFOR - La charte - 2016-12-14










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