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Domaines public et privé - Forêts

Actu - Vente sur le domaine public - Quelles sont les sanctions en cas de non autorisation ?

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2022



Actu - Vente sur le domaine public - Quelles sont les sanctions en cas de non autorisation ?
L’article L. 446-1 du Code pénal définit la vente à la sauvette comme le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Toutefois, si l'auteur de la vente paye une amende forfaitaire de 300 € dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis d'infraction, il échappe à ces poursuites (le montant de l'amende forfaitaire minorée étant de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 600 € en application des dispositions de l’article 495-18 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, l'article L. 442-11 du Code de commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe en application des dispositions de l’article R 442-4 du même Code (1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive) et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises.

Enfin, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont également soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du Code de commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros.

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