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Finances - Fiscalité

Actualisation de la sixième version du guide pratique sur les taxes de séjour

Rédigé par ID CiTé le 04/08/2020



Actualisation de la sixième version du guide pratique sur les taxes de séjour
L'article 47 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux communes et aux EPCI qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire d’exonérer totalement les redevables au titre de 2020, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

La sixième version du guide pratique des taxes de séjour a été actualisée pour tenir compte de cette disposition (voir fiche n°2).


DGFIP - Guide complet - 2020-08-03

 







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