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L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur :
1/ D’une part, des logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique ([code général des impôts [CGI], art. 1383-0 B]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048835829/2025-01-01 ).
Deux conditions cumulatives sont désormais requises pour que ces logements anciens rénovés bénéficient de l’exonération.
Ils doivent :
- avoir été achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’application de l’exonération ;
- avoir fait l’objet de travaux de rénovation énergétique ou d’équipement répondant aux critères mentionnés au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI .
2/ D’autre part, des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (CGI, art. 1383-0 B bis).
Pour être éligibles à l’exonération, ces logements neufs doivent présenter un niveau élevé de performance énergétique et environnementale, conformément aux critères fixés au I bis de l’article 1384 A du CGI .
BOFIP – Circulaire – 2026-04-15
