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La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pour y prévoir que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit désormais 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois de son arrêt de maladie puis 50 % les neuf mois suivants. Cette mesure a été étendue par deux décrets n° 2025 197 et n° 2025-198 du 27 février 2025 aux agents publics ne relevant pas du CGFP, ainsi qu'aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
Ces mesures ne remettent cependant pas en cause l'exonération du jour de carence applicable aux congés de maladie des agentes qui ont déclaré leur grossesse à leur employeur. Cette exonération est donc toujours en vigueur. De plus, une agente publique enceinte dispose de plusieurs types de congés liés à l'état de grossesse. Elle peut bénéficier du congé de maternité pendant les six semaines qui précèdent l'accouchement et dix semaines après celui-ci, comme le prévoit l'article L. 631-3 du CGFP qui renvoie, pour ces durées, à l'article L. 1225-17 du code du travail.
Ces périodes sont modulables comme le prévoit la réglementation dans les trois versants de la fonction publique. L'agente concernée peut ainsi reporter jusqu'à trois semaines de son congé prénatal en congé postnatal. Elle bénéficie en outre de congés d'une durée supérieure en fonction du nombre d'enfants au foyer et du nombre d'enfants à naître.
Si l'agente souffre d'une pathologie en lien avec sa grossesse, elle peut bénéficier de congés dits « pathologiques » qui correspondent à une période de congé de maternité et sont donc indemnisés comme tels.
La durée de ces congés a été allongée d'une semaine, pour la porter à trois semaines, par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cette modification entrée en vigueur le 1er mars 2026 vise à assurer une meilleure prise en compte de l'état de santé dans lequel se trouvent les agentes qui sont généralement plus exposées aux maladies durant leur grossesse et diminuer d'autant la période durant laquelle leur rémunération pourrait être maintenue à 90 %. Par ces mesures, le Gouvernement a souhaité faciliter le déroulement de la grossesse des agentes publiques.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15407 - 2026-10-20
