
Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
>> Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, pour un usage dans le système artériel ou dans les cavités.
Publics concernés : professionnels du funéraire
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 - NOR: SSAP1925964A
>> Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, pour un usage dans le système artériel ou dans les cavités.
Publics concernés : professionnels du funéraire
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 - NOR: SSAP1925964A
Dans la même rubrique
-
Demande de reconnaissance de la profession funéraire
-
Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des «devis-modèles» en matière funéraire
-
Services funéraires - Déconcentration et simplification des procédures
-
Soins de conservation et de toilette mortuaire - L’interdiction était illégale, en raison de son caractère général et absolu
-
Dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire