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RH - Jurisprudence

Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi - Demande adressée à Pôle emploi alors que l'Etat est compétent

Rédigé par ID CiTé le 22/10/2020



Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi - Demande adressée à Pôle emploi alors que l'Etat est compétent
En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont l'employeur assure la charge et dont il peut, en application de l'article L. 5424-2 du même code, confier la gestion à Pôle emploi par convention. En l'espèce, une telle convention de gestion ayant été signée entre l'ancien employeur du requérant et Pôle emploi, cet établissement public assurait pour le compte des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers le calcul et le versement des prestations depuis le 1er février 2014.

S'agissant des prestations dues au titre de la période antérieure à cette date, à supposer que la convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi soit restée sans incidence sur leur gestion, la demande adressée par le requérant à Pôle emploi en novembre 2014 devait être regardée comme adressée à l'État, compétent en la matière. En effet, en l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il était réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle emploi dès lors que ce dernier était tenu de la transmettre à l'autorité compétente en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 combinés du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

En outre, dans cette hypothèse et eu égard à la nature de ce contentieux, il appartenait au tribunal, saisi d'un recours dirigé contre le refus des prestations sollicitées, de communiquer la requête tant à Pôle emploi qu'à l'autorité compétente au sein de l'État.


Conseil d'État N° 427696 - 2020-10-14

 







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