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Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale d’une réclamation relative à l’application indue d’un jour de carence pour un arrêt de travail précédant son congé de maternité.
La réclamante a transmis, le 1er décembre 2022, sa déclaration de grossesse à son employeur. Elle a été placée en arrêt de travail du 1er mars au 22 mars 2023 et du 23 mars au 5 avril 2023 puis a débuté son congé de maternité le 6 avril 2023. Elle a été informée, par son employeur, que son premier arrêt de travail ferait l’objet d’un jour de carence dès lors qu’il était sans rapport avec sa grossesse contrairement au second, pour lequel le rapport avec l’état de grossesse était mentionné par le médecin prescripteur.
Or, il existe une exception d’application du délai de carence pour les congés maladie accordés à une agente après sa déclaration de grossesse et avant le début de son congé de maternité et pour laquelle aucune autre condition que celle tenant à ce que l’arrêt de travail intervienne entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité de l’agente n’a été fixée par le législateur.
Cette mesure se justifie par le fait que « les femmes enceintes sont en effet en situation de plus grande fragilité physique que les autres agents publics, ne serait–ce que parce que la prise d’un grand nombre de médicaments leur est interdite » et vise à tenir compte de l’état de vulnérabilité de la femme enceinte.
Dès lors, la circonstance que le premier arrêt de travail de la réclamante mentionne qu’il était sans rapport avec sa grossesse est sans incidence et ne saurait justifier qu’un jour de carence soit retenu par son employeur.
Le Défenseur des droits, estimant que l’employeur de la réclamante a méconnu les droits de cette dernière en matière de protection sociale, lui recommande de procéder sans délai au remboursement du jour de carence indûment retenu sur son traitement.
Défenseur des droits - Décision 2025-198 du 10 novembre 2025
La réclamante a transmis, le 1er décembre 2022, sa déclaration de grossesse à son employeur. Elle a été placée en arrêt de travail du 1er mars au 22 mars 2023 et du 23 mars au 5 avril 2023 puis a débuté son congé de maternité le 6 avril 2023. Elle a été informée, par son employeur, que son premier arrêt de travail ferait l’objet d’un jour de carence dès lors qu’il était sans rapport avec sa grossesse contrairement au second, pour lequel le rapport avec l’état de grossesse était mentionné par le médecin prescripteur.
Or, il existe une exception d’application du délai de carence pour les congés maladie accordés à une agente après sa déclaration de grossesse et avant le début de son congé de maternité et pour laquelle aucune autre condition que celle tenant à ce que l’arrêt de travail intervienne entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité de l’agente n’a été fixée par le législateur.
Cette mesure se justifie par le fait que « les femmes enceintes sont en effet en situation de plus grande fragilité physique que les autres agents publics, ne serait–ce que parce que la prise d’un grand nombre de médicaments leur est interdite » et vise à tenir compte de l’état de vulnérabilité de la femme enceinte.
Dès lors, la circonstance que le premier arrêt de travail de la réclamante mentionne qu’il était sans rapport avec sa grossesse est sans incidence et ne saurait justifier qu’un jour de carence soit retenu par son employeur.
Le Défenseur des droits, estimant que l’employeur de la réclamante a méconnu les droits de cette dernière en matière de protection sociale, lui recommande de procéder sans délai au remboursement du jour de carence indûment retenu sur son traitement.
Défenseur des droits - Décision 2025-198 du 10 novembre 2025
Réparation des dommages résultant de la destruction de monuments funéraires