Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 2 janvier 2020 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté

L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0015 du 18 janvier 2020 - NOR: ARMM2000183A

Dans la même rubrique

Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés
RM - Mise en place de registres locaux de population ?
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »
Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?

Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »

Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

Circ. - Circulaire de rentrée 2025 - Les collectivités locales mobilisées

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement

RH - JORF // Calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique

RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques

Circ. - Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

RH - Doc // Report et indemnisation des congés annuels non pris - Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

Juris - Pneus usagés : la responsabilité du traitement incombe à la société détentrice, même en cas de sous-traitance

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

RH - Jurisprudence // Une mutation irrégulière mais non disciplinaire : exclusion du droit de se taire

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

RH - Actu // Adoption au Sénat de la proposition de loi sur la PSC des agents publics territoriaux : une première étape vers la transposition de l’accord

Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général