Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 2 janvier 2020 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté

L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0015 du 18 janvier 2020 - NOR: ARMM2000183A

Dans la même rubrique

RM - Enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants - Le point en juin 2025
Doc - Les Françaises et les Français veulent moins d’enfants
Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés
RM - Mise en place de registres locaux de population ?
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

RM - Enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants - Le point en juin 2025

Doc - Les Françaises et les Français veulent moins d’enfants

Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2025

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023 et 2024

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 14 juillet 2025

JORF - Quotas d’émission de GES : ajustements pour les installations fixes et les nouveaux entrants

JORF - THRS - Conditions d’exclusion pour les logements d’urgence et les résidences étudiantes

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

JORF - Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

Circ. - Promouvoir un numérique raisonné à l’École

JORF - Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers augmente de 1,04 % sur un an

JORF - Santé - Sécurité des professionnels de santé – Publication de la loi

JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL

JORF - France ruralités revitalisation plus - Définition des zones - Classement des communes (décret + arrêté)

Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public

RH - Actu // Petit guide du management toxique : comment faire fuir vos salariés en 6 leçons

Circ. - Installations illégales : Bruno Retailleau et François-Noël Buffet demandent aux préfets de faire preuve de fermeté

JORF - Monuments historiques - Liste des immeubles protégés en 2024 Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2024