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Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du CGCT, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées aux valeurs figurant dans les tableaux "Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l'article 2335-16 du code général des collectivités territoriales" annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html ).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0216 du 17 septembre 2019 - NOR: TERB1919343A
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du CGCT, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées aux valeurs figurant dans les tableaux "Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l'article 2335-16 du code général des collectivités territoriales" annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html ).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0216 du 17 septembre 2019 - NOR: TERB1919343A
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