Autorisations spéciales d’absence - Pourquoi un texte unique ?

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) sont accordées aux agents pour faire notamment face à certains événements familiaux ou parentaux comme un mariage ou un PACS, le décès d'un proche, la garde d’un enfant malade, une situation de grossesse, une démarche de PMA ou d’adoption...

Elles se distinguent des congés annuels, et s'y ajoutent sans les réduire. Elles concernent tous les agents publics, titulaires comme contractuels, en position d'activité.

Pourquoi un texte unique ?
Jusqu’à présent, les autorisations spéciales d’absence pour motif familial ou parental n’étaient pas encadrées par un régime juridique unique. Elles figuraient dans diverses circulaires du ministre chargé de la fonction publique devenues obsolètes.

Cette situation conduisait à des applications diverses selon les employeurs publics et à des inégalités de traitement entre agents non justifiées. Le législateur a voulu remédier à cette situation en laissant le soin au Gouvernement d’établir par décret une liste de ces absences et de leur durée.

Ce texte unique intervient donc pour sécuriser les droits des agents et leur garantir une égalité de traitement s’agissant des dispositifs mobilisables pour concilier certains évènements de leur vie familiale et le bon fonctionnement du service public. Il permet d’apporter certaines améliorations pour tenir compte des évolutions de la société. 

Source - MFP