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Il résulte des dispositions de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, qu'il renvoie à une liste d'autorisations spéciales d'absence établie par l'article L. 1225-16 du code du travail mentionnant notamment l'accompagnement de la conjointe à trois examens médicaux de grossesse. Il s'ensuit que l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique n'appelle plus de mesure réglementaire d'application sur ce point.
En revanche, la demande de M. B... tendant à ce que le pouvoir réglementaire fixe la liste des autres autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux, détermine les conditions d'octroi de l'ensemble de ces autorisations et précise celles qui sont accordées de plein droit ne peut, contrairement à ce que soutient le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, être regardée comme ayant été satisfaite par l'intervention de la loi du 30 juin 2025. Par suite, la requête de M. B... conserve, dans cette mesure, un objet et il y a toujours lieu d'y statuer.
L'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, qui était d'ailleurs expressément prévue par l'article 45 de la loi du 6 août 2019, est nécessaire à l'application des dispositions de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique.
Quand bien même l'administration, ainsi que le fait valoir le ministre chargé de la fonction publique, a rencontré diverses difficultés dans la préparation du projet de décret nécessaire à l'application de l'article 45 de la loi du 6 août 2019, le refus de prendre ce décret, alors qu'il s'est écoulé plus de six ans depuis la publication de la loi, méconnaît l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application de cet article 45, en tant qu'elles portent sur la fixation de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux autres que celles mentionnées à l'article L. 1225-16 du code du travail ainsi que sur la détermination des conditions et modalités d'octroi de l'ensemble de ces autorisations. Par suite, la décision de refus attaquée doit, dans cette mesure, être annulée.
Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de celle-ci.
Conseil d'État N° 503871 – 2025-12-10
En revanche, la demande de M. B... tendant à ce que le pouvoir réglementaire fixe la liste des autres autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux, détermine les conditions d'octroi de l'ensemble de ces autorisations et précise celles qui sont accordées de plein droit ne peut, contrairement à ce que soutient le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, être regardée comme ayant été satisfaite par l'intervention de la loi du 30 juin 2025. Par suite, la requête de M. B... conserve, dans cette mesure, un objet et il y a toujours lieu d'y statuer.
L'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, qui était d'ailleurs expressément prévue par l'article 45 de la loi du 6 août 2019, est nécessaire à l'application des dispositions de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique.
Quand bien même l'administration, ainsi que le fait valoir le ministre chargé de la fonction publique, a rencontré diverses difficultés dans la préparation du projet de décret nécessaire à l'application de l'article 45 de la loi du 6 août 2019, le refus de prendre ce décret, alors qu'il s'est écoulé plus de six ans depuis la publication de la loi, méconnaît l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application de cet article 45, en tant qu'elles portent sur la fixation de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux autres que celles mentionnées à l'article L. 1225-16 du code du travail ainsi que sur la détermination des conditions et modalités d'octroi de l'ensemble de ces autorisations. Par suite, la décision de refus attaquée doit, dans cette mesure, être annulée.
Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de celle-ci.
Conseil d'État N° 503871 – 2025-12-10
