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RH - Journal Officiel

Avantages en nature - Eléments de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2019



Avantages en nature - Eléments de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

>> L'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : "et assimilés,", sont ajoutés les mots : ", y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale," ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : "Pour", sont ajoutés les mots : "les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour".

II. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : "les avantages nourriture et logement sont déterminés" sont remplacés par les mots : "l'avantage logement est déterminé".

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020

JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: SSAS1934909A
 







 
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