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Bâtiments - ERP - Possibilité de report des visites périodiques

Rédigé par ID CiTé le 29/07/2020



Bâtiments  - ERP - Possibilité de report des visites périodiques
Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)

>>  Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an.

- Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées à l'article GE 4, §3, et dont la périodicité normale est de trois ans en application de l'article GE 4, §1, peuvent être reportées jusqu'à deux ans si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié.

- La liste des établissements concernés par les reports prévus à l'article 1er est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière


JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - NOR: INTE2010804A

 







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