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Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
>> La modification de l'article PE 27 autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente.
Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives :
- le plafonnement de l'effectif à 19 personnes
- et l'application d'un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, organismes de contrôles, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
JORF n° 0089 du 15 avril 2026 - NOR : INTE2607628A
>> La modification de l'article PE 27 autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente.
Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives :
- le plafonnement de l'effectif à 19 personnes
- et l'application d'un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, organismes de contrôles, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
JORF n° 0089 du 15 avril 2026 - NOR : INTE2607628A
