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Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, pris en application de l'article L.171-1 du Code de la construction et de l'habitation et dans le cadre de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, introduit de nouvelles exigences en matière de performance énergétique et environnementale pour les constructions.
Il s'appliquera aux demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026. Le périmètre est étendu et clarifié : logements individuels et collectifs, bureaux, établissements scolaires, équipements de santé, commerces, bâtiments industriels et sportifs sont concernés, ainsi que les surélévations et extensions de moins de 150 m² ou représentant moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.
Le texte introduit des mécanismes de modulation des exigences selon plusieurs critères objectifs : hauteur sous plafond moyenne, présence de surfaces extérieures (balcons, loggias) et certains équipements techniques comme les systèmes de climatisation couplés à des réseaux de chaleur urbains.
Pour les collectivités de petite taille, plusieurs points d'attention sont signalés :
- nécessité d'anticiper l'entrée en vigueur dès l'été 2026 pour les projets en cours,
- accompagnement des porteurs de projets locaux moins outillés face à la complexité réglementaire,
- adaptation des pratiques d'instruction des autorisations d'urbanisme et évaluation des impacts financiers sur les projets publics et privés.
L'enjeu pour les collectivités de proximité sera de concilier ces nouvelles obligations avec les capacités d'ingénierie et d'investissement disponibles sur leurs territoires.
Source : Association des Petites Villes de France
