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Domaines public et privé - Forêts

Biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession (maisons forestières)

Rédigé par ID CiTé le 13/09/2019



Biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession (maisons forestières)
Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

>> Ce décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.

JORF n°0213 du 13 septembre 2019-NOR: AGRS1913858D

 










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