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Extrait de compte-rendu"… La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a confié au Centre national de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-15
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a confié au Centre national de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-15
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